Conditions générales de vente

I. Préambule

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression «par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omissions ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera Séverine Balleux | Organise votre intérieur qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.

II. Paiement

6. Les factures sont adressées au client au plus tard dans les 10 jours de la prestation. Les factures sont adressées au client en format .pdf par courrier électronique.
7. Toutes les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 7 jours à dater de leur émission.
8. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par écrit adressée dans les 8 jours de sa réception ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 10% par an seront de pleins droits immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement des factures dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance, Séverine Balleux | Organise votre intérieur sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard, une somme supplémentaire égale à 10% du solde restant dû à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties. Tous les paiements se font en nos bureaux et ce, sans escompte.
9. En cas de paiement retardé, Séverine Balleux | Organise votre intérieur aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement.
10. Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts pré-décrits dans la mesure et les conditions fixées par les présentes conditions générales, en cas d’inexécution des obligations de Séverine Balleux | Organise votre intérieur © rue d’Achet 52 | 5362 ACHET - BCE : BE0793.115.649 | Conditions Générales de Vente – Décembre 2022.

III. Délais

11. Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
12. Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivants : En cas de force majeure; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

IV. Prestation de services

13. Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.
14. La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Séverine Balleux | Organise votre intérieur, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite et sera facturé également au tarif en vigueur.
15. Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par courrier électronique et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique.
16. Suite au premier rendez-vous entre les parties chez le client, les parties détermineront le nombre de journées de prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations auront été convenues par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à Séverine Balleux | Organise votre intérieur dans un délai de 7 jours précédant chaque journée de prestations. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par Séverine Balleux | Organise votre intérieur et annulé par cette dernière après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le client dans les 24 heures qui précèdent la journée de mission sera facturée à concurrence de 30% du montant des prestations annulées. 17. Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Séverine Balleux | Organise votre intérieur, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment outre la possibilité pour Séverine Balleux | Organise votre intérieur de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes et obligations du client et les valeurs prônées par Séverine Balleux | Organise votre intérieur © rue d’Achet 52 | 5362 ACHET - BCE : BE0793.115.649 | Conditions Générales de Vente – Décembre2022.
18. Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que Séverine Balleux | Organise votre intérieur puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales.
19. Dans le cadre de la réalisation des missions Séverine Balleux | Organise votre intérieur s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client.
20. Le client est informé que les missions de Séverine Balleux | Organise votre intérieur se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment Séverine Balleux | Organise votre intérieur ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses ou le mobilier de rangement.
21. Dans l’éventualité où Séverine Balleux | Organise votre intérieur renseignerait au client les coordonnées d’un partenaire agréé afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de Séverine Balleux | Organise votre intérieur, le client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de Séverine Balleux | Organise votre intérieur et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le client suite à l’intervention de ce partenaire.

V. Propriété intellectuelle

22. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à Séverine Balleux | Organise votre intérieur sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à Séverine Balleux | Organise votre intérieur ou mis à disposition par cette dernière.

VI. Force majeure

23. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
VII. Litiges et droit applicable
24. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 5.000 € et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de bMédiation (www.bmediation.eu). La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.
25. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 5.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Dinant (Belgique).
26. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge. VIII. Protection de la vie privé
27. Nous mettons tout en œuvre pour respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles, à savoir principalement la loi belge du 8 décembre 1992 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 par lequel vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit à la transparence = accès à vos données et à connaître l’utilisation qui en est faite;
• Droit de rectification de vos données
• Droit à l’effacement = possibilité de demander l’effacement de vos données de notre base de données

Dans le respect de ces obligations, nous nous engageons à :

• Ne pas conserver vos données, si elles ne sont plus actives, au-delà d’une limite de conservation déterminée (5 ans). Mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des données contre toute utilisation ou publication non autorisée, par le back up et la sécurisation du système informatique.
• Ne pas communiquer à des tiers notre base de données, dans un but commercial (marketing direct ou de profilage de vos données).

28. Dans le cadre de missions certaines données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat sont récoltées et traitées. Il s’agit des données suivantes : votre nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, genre, n° de GSM, appartenance éventuelle à une société, coordonnées de cette dernière, données de paiement et de facturation, et historique de réservation. Les données seront conservées pour une durée indéterminée, sauf exercice du droit à l’oubli. Nous nous réservons également la possibilité, dans la mesure où cela répond à nos intérêts légitimes au sens du Règlement susmentionné, de vous envoyer des informations relatives aux différentes activitées organisées par Séverine Balleux | Organise votre intérieur.

IX. Droit à l’image

29. Nous nous réservons le droit de prendre en photo ou de filmer les missions réalisées. Dans ce cadre, nous nous engageons :

• A ne pas utiliser de photos ou vidéos ciblées (portraits, gros plan, mise en évidence) de personnes sans leur autorisation. Cette autorisation pourra être implicite lorsqu’elle résultera d’une pose prise par les personnes photographiées ou filmées.
• A ne pas communiquer ou vendre à des tiers les photos ou vidéos de personnes à des fins commerciales
• A n’utiliser les photos ou vidéos de personnes que dans un cadre promotionnel des activités de Séverine Balleux | Organise votre intérieur, et cela peu importe le support ou format utilisé.
• La prise de connaissance des conditions générales emporte votre autorisation d’utilisation de vos données personnelles conformément à ce qui précède.
• Il vous est loisible d’adresser toute demande ou plainte relative à la protection de vos données en adressant un mail à balleuxseverine@gmail.com ou auprès de l’Autorité de Protection des Données à cette adresse : www.privacycommission.be